Barème applicable en 2024

Type de mandat: Tous types de mandat

Les honoraires sont à la charge de l'acquéreur et précisés en pourcentage du prix net vendeur dans le texte de l'annonce immobilière, avec un minimum de 5 000 € TTC, sauf choix de l'option "honoraires charge vendeur" dans le mandat.

Dans le cadre d'un mandat de recherche, les honoraires sont à la charge de l'acquéreur.

En application de l'arrêté du 26 Janvier 2022 entré en vigueur le 1er Avril 2022, les honoraires ne peuvent être supérieurs à ceux ci-dessus indiqués, ils pourront cependant être revus à la baisse dès la signature du mandat de vente et/ou en cours de négociation.

Les honoraires ne sont dus qu'après la signature de l'acte authentique chez le Notaire.

Dans le cas d'une délégation de mandat par un autre professionnel de l'immobilier, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.

Prix de vente	Valeur
< 149 999 €	7 %
150 000 € - 249 999 €	6 %
> 250 000 €	5 %

Barème 2024

LOCATION D’HABITATION

( soumis à la loi du 6 Juillet 1989 )

Montant appliqué aux locataires et aux propriétaires *:

85 % du montant du loyer mensuel HC dans la limite du plafonnement autorisé par la loi « ALUR » du 24 MARS 2014 et du décret d’application n°214-890, à savoir

Visite, constitution du dossier et rédaction bail : Plafond règlementaire des honoraires à la charge du locataire et du bailleur : 8 € / m2

Réalisation de l’état des lieux : Plafond honoraires à la charge du locataire et du bailleur : 3 € / m2

LOCATION ( Baux commerciaux ou professionnels )

Négociation, état des lieux, rédaction du bail

25% TTC du loyer annuel hors charges et HT à la charge du locataire.

GESTION

8,4% TTC sur le loyer et les charges

Garantie de loyer impayé et détériorations immobilières : 2,5%TTC + 0,5%TTC honoraires d’agence, le tout sur les sommes encaissées à la charge du propriétaire.

FRAIS DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Frais de clôture de gestion : 150 € TTC
Frais de vacation sur demande du propriétaire ( assistance aux expertises d’assurance, suivi sinistre, suivi de travaux exceptionnels à la demande du propriétaire, représentation aux commissions de conciliation … ): 100 € TTC / vacation
Prolongation ou annulation de congé : 42 € TTC (à la charge du locataire).
Frais de correspondance recommandée pour non règlement de loyer : 5 € TTC (à la charge du locataire)
Frais de pré-visite avant état des lieux sortant : 50 € TTC ( à la charge du locataire )
Frais de déplacement pour estimation locative : 60 € TTC remboursé si mandat de location ou gestion signé avec notre agence.
*Le montant TTC imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur inférieur ou égal à un plafond fixé par voie réglementaire.